Loi république numérique, recommandation INSMI frais de publication, lancement de l'application ScanR

Mercredi, 13 juillet 2016
  • Loi Republique numerique :  Libre accès - TDM ( text and data mining et CPM (Commission Paritaire Mixte )

  - Le 29 juin 2016, la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique, est parvenue à un accord.
Le texte sera soumis au vote des députés le 20 juillet.

Voici le texte, élaboré par la commission et mis en ligne le 30 juin,

1- concernant l’article 17 qui porte sur le libre accès aux articles et données scientifiques.


Article 17 A

(Suppression maintenue)

Article 17

Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 533-4. - I. - Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.

« La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial.

« II. - Dès lors que les données issues d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu'elles ont été rendues publiques par le chercheur, l'établissement ou l'organisme de recherche, leur réutilisation est libre.

« III. - L'éditeur d'un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication.

« IV. - Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. »

et

2- l'article 18 bis à propos du TDM : text and data mining  = fouille de textes

Article 18 bis

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le 9° de l'article L. 122-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'exploration des textes et des données est mise en oeuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ; ces fichiers constituent des données de la recherche ; »

2° Après le 4° de l'article L. 342-3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

 

« 5° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques dans un cadre de recherche, à l'exclusion de toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites. »

Le projet de loi pour une Republique Numérique - Texte élaboré par la Commission Paritaire Mixte ( 30/06/2016) est disponible sur le lien : http://www.senat.fr/leg/pjl15-744.html

Ce texte sera soumis au vote des députés le 20 juillet.

 

 

 


  • Recommandation adoptée le 15/06/2016 par le Conseil Scientifique de l'Institut de Mathématiques , au sujet des frais de publication ( APCs) :

lien : http://www.cnrs.fr/comitenational/doc/recommandations/2016/Recommandation-csi-INSMI-au-sujet-des-frais-de-publication-%28APC%29.pdf

 

 

 

 

 

  • Le Ministère de l'Education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la recherche  lance ScanR, une application Web qui permet de trouver facilement les acteurs de la recherche publique et privés, et leurs travaux.

ScanR, moteur de la recherche et de l’innovation, est proposé par la Sous-direction des Systèmes d'information et études statistiques du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. scanR est une application web d’aide à la caractérisation des structures publiques (unité de recherche de tous types, institutions publiques) et privée (entreprises). En combinant des informations extraites des sites web de ces entités et des données issues de sources ouvertes, scanR propose, pour plus de 15 000 acteurs de la recherche implantés en France, un vaste ensemble d’informations permettant de les décrire et de les caractériser (publications et thèses, implication dans des projets de recherche collaborative, essaimage d’entreprises, brevets, …). Par son moteur de recherche qui indexe l’ensemble des sources, scanR accompagne ses utilisateurs dans l’identification des acteurs français associés à une problématique de recherche. scanR est proposé en version BÊTA.

 Lien : https://scanr.enseignementsup-recherche.gouv.fr/