Guide d’application de la loi pour une République numérique (article 30) - Ecrits scientifiques (version courte)

Lundi, 18 juin 2018

BSN : Bibliothèque Scientifique Numérique  - mai 2018

L’article 30 de la loi ​pour une République numérique ​s’inscrit dans le mouvement international pour le libre accès aux publications scientifiques et la circulation des connaissances scientifiques. ​Il donne de nouveaux droits et de nouvelles libertés au chercheur pour mettre ses écrits en libre accès​. ​Cet article de la loi est applicable à compter de sa publication au journal officiel, soit depuis le 8 octobre 2016 et ne comporte aucun décret d’application.

La loi autorise donc la diffusion ouverte mais ne la rend pas obligatoire. En revanche, les appels à projets européens (notamment dans le cadre de H2020 et des ERC) rendent obligatoire le libre accès aux publications financées et exigent leur dépôt dans une archive ouverte, à des fins de conservation, quand bien même l’éditeur aurait mis ces publications en accès libre sur son site.

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