Projet de directive européenne sur le droit d’auteur : garantir le libre accès aux résultats de la recherche - dont la Fouille de texte ou TDM - 05 /10/ 2018 :

Mardi, 16 octobre 2018

Rappel : la Loi française pour une République Numérique (2016) a un décret d'application concernant l'accès ouvert à la publication scientifique - article 30 - mais pas de décret d'application concernant la fouille de texte - article 38 - .
voir  : Guide d’application de la loi pour une République numérique (article 30) Écrits scientifiques - http://www.bibliothequescientifiquenumerique.fr/guide-dapplication-de-la...

Projet de Directive Européenne sur le droit d'auteur :
Le Parlement européen a adopté à une large majorité (438 voix pour, 226 contre et 39 abstentions) sa proposition sur la directive sur la réforme du droit d’auteur, le 12/09/2018, sur la base du rapport du député allemand et membre du Parti populaire européen, Axel Voss.
Concernant le volet recherche, le texte voté autorise les organismes et laboratoires travaillant sur le patrimoine historique à utiliser le TDM dans leurs travaux. Les organismes de recherche pouvaient déjà, de manière très restreinte, utiliser le TDM dans la proposition initiale de directive de la Commission européenne présentée en 2016.
Mais cette autorisation des eurodéputés préconise des limitations dans le temps, dans l’utilisation des données et leur reproduction ; elle est ainsi jugée trop restrictive par le monde de la recherche.En outre, selon le texte voté, les États pourront aussi imposer des restrictions supplémentaires au TDM, avec pour effet de limiter l’exécution des travaux de recherche, ces derniers devenant trop onéreux à cause des droits d’auteur à reverser aux éditeurs de revues scientifiques.Commentaire AEF

Après le vote favorable à l’adoption du texte au Parlement  le "trilogue" se met en place dans l’objectif de proposer un compromis de texte pour janvier 2019 qui sera à nouveau présenté au vote du Parlement, lequel, si favorable, déclenchera l’étape de transposition par les États membres.
 d'où ce manifeste :

14 présidents d’organismes de recherche ainsi que le président de la CPU demandent conjointement :
• « une exception TDM - fouille de textes et de données -  obligatoire,
• pour tout contenu auquel l’accès a été légalement réalisé,
• sans compensation financière spécifique,
• ouverte aux institutions publiques ainsi qu’aux entités privées » :
communiqué de la CPU - Conférence des Présidents des Universités et des  organismes de recherche dont le CNRS  :
En tant que présidents d’organismes de recherche et d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche français nous souhaitons rappeler que la libre exploitation des textes et des données de la recherche par les techniques de TDM est un véritable enjeu pour la science et l’innovation en Europe.......

La suite : http://www.cpu.fr/actualite/projet-de-directive-europeenne-sur-le-droit-...