Loi république numérique, nouvelle publication de la DIST sur le financement de la publication scientifique

Jeudi, 7 juillet 2016
  • Loi Republique numerique :  Libre accès - TDM ( text and data mining et CPM (Commission Paritaire Mixte )

1- Le CNNum ( conseil national du Numerique ) salue l’adoption du projet de loi pour une République numérique et se félicite des importantes avancées qu’il comporte
Le Conseil national du numérique se réjouit de l’adoption, par la commission mixte paritaire, du projet de loi pour une République numérique. ....
A propos du TDM :
Le Conseil se réjouit en particulier de l’introduction d’une exception au droit d’auteur en faveur des pratiques de fouille de textes et de données pour la recherche (text and data mining – TDM). Cette consécration, qui reflète la volonté de la communauté scientifique, est issue des travaux engagés depuis plusieurs mois avec l’ensemble des acteurs de la recherche. Elle est à même de donner aux chercheurs français les moyens effectifs d’utiliser le TDM pour préserver leur niveau d’excellence. Il s’agit désormais de mettre l’accent sur la diffusion et la formation à ces pratiques, qui nourrissent de nombreux espoirs pour la recherche française.

http://cnnumerique.fr/le-cnnum-salue-ladoption-du-projet-de-loi-pour-une-republique-numerique-et-se-felicite-des-importantes-avancees-quil-comporte/

2 - Le 29 juin 2016, la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique, est parvenue à un accord. Le texte sera soumis au vote des députés le 20 juillet.
Voici le texte, élaboré par la commission et mis en ligne le 30 juin, concernant l’article 17 qui porte sur le libre accès aux articles et données scientifiques.

Article 17 A

(Suppression maintenue)

Article 17

Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 533-4. - I. - Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.

« La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial.

« II. - Dès lors que les données issues d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu'elles ont été rendues publiques par le chercheur, l'établissement ou l'organisme de recherche, leur réutilisation est libre.

« III. - L'éditeur d'un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication.

« IV. - Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. »

 

 

 

 

Financer la publication scientifique - Le « Lecteur » et/ou « l’Auteur »? - Evolutions, Alternatives  juin 2016
Observations de la DIST - Un système au milieu du gué

L’Edition scientifique internationale est entrée dans une phase d’effervescence. Les prises de position des Editeurs et des communautés de chercheurs se multiplient sur les alternatives offertes aux Etablissements de recherche pour le financement de la publication scientifique: financement par “l’auteur” (APC) pour certains (anglais, néerlandais, amorce de position allemande), pour d’autres une position conciliant le financement “par le lecteur” (abonnements) et par l’auteur (Etats Unis, Canada, OCDE).
Une clarification globale est à construire.
Sur le fond, la question peut s’énoncer comme suit. A l’heure numérique, le système de financement de la publication est au milieu du gué: on ne peut plus laisser financer le système par les seuls abonnements, par le choix des seuls bibliothécaires (payement par les “lecteurs”), puisque le financement de la publication déborde largement de ce périmètre; mais on ne peut pas d’avantage s’en tenir au financement par les auteurs, par les seuls choix de paiement d’APC par les laboratoires, puisque ce choix est loin de contenir toute l’alternative aux abonnements, tout en étant très inégalement réparti entre disciplines et entre pays....
La suite : le pdf joint : Financer - final.pdf


Quelques points développés :
- analyse du positionnement Couperin - Springer ( négociation nationale en cours )  par rapport aux Apcs
- les coûts des Apcs : nouvelles normes budgétaires ? , « négociation abonnements » et « négociation APC » ? , qualité de la publication  et open choise  dans les revues hybrides  et situation dans les autres pays européens
- une vision d'avenir et un positionnement du CNRS :
Les solutions à proposer
Un « position paper » à destination des Unités de recherche cadrant les éléments de ce débat et rappelant :
-  que la voie verte (et en particulier le dépôt dans Hal) est la voie à privilégier pour partager au mieux et au moindre coût les connaissances,
-  que l’option « Open choice » permettant à un chercheur de publier en OA dans une revue sur abonnement (modèle hybride) ne doit pas être privilègiée : si un article est accepté dans une revue sur abonnement (tout particulièrement dans les revues d’excellence) c’est le mécanisme de l’abonnement, qui a vocation à perdurer de nombreuses années, qui assurera, au frais de l’éditeur, les coûts de la publication. La publication du chercheur CNRS aura de toute façon vocation à basculer dans le libre accès par dépôt dans une archive ouverte au terme d’un embargo de 12 mois,
-  que les unités pourront prochainement intégrer dans leurs outils de gestion financière, les nouveaux postes de nomenclature qui permettront d’avoir une vision partagée et consolidée des volumes d’APC .